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Lettre

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Lettre d’appui au projet de loi 5

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Par Steve Mc Innis et Pierre Floréa

La Ville de Val Rita-Harty rédigera une lettre d’appui au projet de loi 5 à la demande de l’organisme The Woman Of Ontario Say No. Plus d’une cinquantaine de municipalités ontariennes ont déjà endossé ce projet de loi. Notons que le projet de loi 5, qui en est à son 3e dépôt, requiert que les codes de conduite des conseillers municipaux et des membres des conseils d’administration locaux incluent des exigences pour que ces conseillers et ces membres se conforment aux politiques de harcèlement et de violence en milieu de travail. On demande également la création d’un poste de commissaire à l’intégrité et un processus judiciaire pour retirer des milieux de travail les personnes coupables de gestes d’inconduite sexuelle, émotionnelle ou psychologique.

 

 

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Lettres de mandat

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Le gouvernement de l’Ontario a déclaré au plus haut tribunal du pays que la divulgation des lettres de mandat des ministres révèlerait les délibérations du premier ministre et de son cabinet, enfreignant un principe clé du gouvernement de style Westminster.

Le tribunal devait entendre cette semaine les plaidoiries concernant la tentative de l’Ontario de bloquer la publication de 23 lettres que le premier ministre Doug Ford a écrites aux ministres peu après l’arrivée au pouvoir de son gouvernement progressiste- conservateur il y a cinq ans.

Le bureau du Cabinet a refusé la demande d’accès à l’information de la CBC pour les lettres. La CBC a interjeté appel auprès du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario.