Inadmissible

À Ottawa, les parlementaires ont à se prononcer sur le projet de loiC-62 qui modifie la Loi modifiant le Code criminel afin de rendre inadmissible à l’aide médicale à mourir, jusqu’au 17 mars 2027, toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.

Depuis que le projet de loi C-62 a été mis de l’avant, une problématique au centre même du projet de loi original quand il a été déposé, le Sénat a donc fait des changements au projet de loi, qui avait été adopté par les libéraux et le Bloc Québécois. Les changements consistaient à allouer l’aide médicale à mourir dans quelques années aux gens qui souffrent uniquement de problèmes de santé mentale.

Carol Hughes, la députée d’Algoma Manitoulin-Kapuskasing, explique que le projet de loi permettrait d’attendre quelques années de plus afin d’approfondir les études sur le sujet et de s’interroger sur ce qui peut être fait pour protéger les gens.

« Tout ça est une problématique étant donné que la province et le fédéral n’ont pas mis en place assez de mesures pour permettre aux gens d’avoir accès aux services qu’ils pourraient obtenir. On ne veut pas que ça devienne la seule option pour ceux qui ne veulent plus vivre parce qu’on sait que cette pensée peut changer. »

Mme Hugues explique qu’un homme est venu faire une présentation et, qu’à la fin, il avoua que cette personne qui voulait s’enlever la vie, c’était lui. Il est maintenant marié avec des enfants et des petits-enfants, il a été capable de se relever. Cette histoire a beaucoup touché la députée. « Sur le coup, c’est difficile ; il faut s’assurer que les programmes pour ces gens-là sont disponibles et qu’ils peuvent y avoir accès. Maintenant, c’est au Sénat et ils doivent passer le projet de loi avant le 17 mars 2024. »

Seul le Bloc Québécois a voté contre le projet de loi C-62 selon ce que rapporte Mme Hugues, en citant que les députés du Bloc voulaient que les gens puissent soumettre des demandes anticipées dans leur testament. Par exemple, si une personne sait qu’elle va souffrir d’une maladie telle que l’Alzheimer, elle écrirait dans ses demandes de fin de vie d’avoir l’aide médicale à mourir lorsque la maladie aura pris le dessus.

La décision du Sénat reste à venir au sujet du projet de loi. Sur le site du ministère de la Justice du Canada relatant les énoncés de la Charte, on peut y lire : « Si le projet de loi C-62 n’est pas adopté et n’est pas entré en vigueur au plus tard le 17 mars 2024, la disposition de temporisation expirera et les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué deviendront admissibles à l’aide médicale à mourir. Dès cette date, ces personnes seraient soumises aux critères d’admissibilité et garanties procédurales qui s’appliquent actuellement lorsque l’aide médicale à mourir est demandée par des personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. »