Un tribunal ontarien a invalidé un projet de loi qui limitait les salaires des travailleurs du secteur public. Des groupes représentant plusieurs centaines de milliers d’employés du secteur public ont contesté la constitutionnalité du projet de loi 124, une loi adoptée en 2019 qui limite les augmentations de salaire à 1 % par an pour les employés de la fonction publique de l’Ontario et pour les travailleurs du secteur para-public.
La province faisait valoir que la loi ne violait pas les droits constitutionnels. Dans la décision rendue mardi, le juge Markus Koehnen a affirmé que la loi enfreint les droits des requérants à la liberté d’association et à la négociation collective.
Le juge donne ainsi gain de cause aux syndicats représentant les travailleurs du gouvernement, les enseignants, les infirmières et les membres du corps enseignant des universités, qui soutenaient que la loi avait supprimé une négociation collective significative, violant ainsi la Charte canadienne des droits et libertés.