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Tribunal

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Vérificatrice générale de l’Ontario

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Le promoteur immobilier Silvio De Gasperis ne veut pas répondre aux questions de la vérificatrice générale de l’Ontario qui enquête sur la décision de Doug Ford d’autoriser les développements immobiliers sur une partie de la ceinture de verdure. Le premier ministre ontarien utilise les tribunaux pour bloquer, ou au moins retarder, sa rencontre avec la vérificatrice générale de l’Ontario.

La vérificatrice Bonnie Lysyk demande au promoteur de lui remettre des documents au sujet des parcelles à Pickering détenues par son groupe, Tacc, que la province a exclu de la ceinture verte en banlieue de Toronto.

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Le plus haut tribunal de l’Ontario annule deux condamnation

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Le plus haut tribunal de l’Ontario annule deux condamnations pour meurtre au premier degré dans le cas d’un homme qui n’avait pas divulgué sa séropositivité à ses partenaires sexuelles. Johnson Aziga, de Hamilton, est dorénavant condamné pour homicides involontaires coupables, et il demeure un « délinquant dangereux », ce qui signifie qu’il devra purger une peine de prison indéterminée.

Aziga avait été reconnu coupable par un jury en 2009 de deux chefs de meurtre au premier degré, des verdicts considérés à l’époque comme les premiers du genre au Canada. Il avait aussi été reconnu coupable de 10 chefs d’agression sexuelle grave et d’un chef de tentative d’agression sexuelle grave. Le juge l’a par la suite déclaré délinquant dangereux. La Couronne avait déjà admis que les verdicts de culpabilité pour meurtre devaient être annulés en raison de directives erronées du juge au jury lors du procès.

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La défaite de Ford en cour

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Un tribunal ontarien a invalidé un projet de loi qui limitait les salaires des travailleurs du secteur public. Des groupes représentant plusieurs centaines de milliers d’employés du secteur public ont contesté la constitu­tionnalité du projet de loi 124, une loi adoptée en 2019 qui limite les augmentations de salaire à 1 % par an pour les employés de la fonction publique de l’Ontario et pour les travailleurs du secteur para-public.

La province faisait valoir que la loi ne violait pas les droits consti­tutionnels. Dans la décision rendue mardi, le juge Markus Koehnen a affirmé que la loi enfreint les droits des requérants à la liberté d’association et à la négociation collective.

Le juge donne ainsi gain de cause aux syndicats représentant les travailleurs du gouvernement, les enseignants, les infirmières et les membres du corps enseignant des universités, qui soutenaient que la loi avait supprimé une négociation collective significative, violant ainsi la Charte canadienne des droits et libertés.