Initiative de journalisme local — Le Droit
Le commissaire à l’intégrité de l’Ontario et la vérificatrice générale de l’Ontario ont tous deux annoncé mercredi qu’ils feront enquête sur la décision du gouvernement Ford d’autoriser des projets de développement sur des terres écosensibles protégées de la province.
Les trois chefs de l’opposition ontarienne se sont mis d’accord, la semaine dernière, pour demander à la vérificatrice générale de l’Ontario Bonnie Lysyk de faire une évaluation des impacts financiers et environnementaux de la décision du gouvernement Ford d’ouvrir la voie au développement dans la ceinture de verdure et la Réserve agricole de Duffins-Rouge.
La vérificatrice a confirmé mercredi, dans une lettre envoyée aux chefs Marit Stiles (NPD), John Fraser (libéraux) et Mike Schreiner (verts) que son bureau accepte leur demande.
« J’aimerais confirmer que mon Bureau effectuera certains travaux de vérification sur cette question à partir des prochaines semaines », a fait savoir Bonnie Lysyk, précisant que l’étendue exacte de l’audit n’a pas encore été finalisée.
La vérificatrice a indiqué, dans un appel téléphonique au Droit, que son travail d’audit commence « immédiatement » et qu’elle a l’intention de déposer un rapport au cours de l’année 2023.
« Le gouvernement collaborera pleinement avec la vérificatrice générale et travaillera avec elle en fournissant plus de détails sur notre plan de construction de plus de 50 000 nouvelles maisons tout en augmentant la taille globale de la Ceinture de verdure d’environ 2 000 acres », a réagi par courriel une porte-parole du ministère des Affaires municipales et du Logement, Victoria Podbielski.
L’annonce de la VG survient quelques heures après que le commissaire à l’intégrité de l’Ontario David Wake eût déclaré dans un rapport qu’il allait mener son enquête.
La nouvelle cheffe pressentie du NPD ontarien Marit Stiles a envoyé un avis au commissaire à l’intégrité, le 8 décembre 2022, dans lequel elle lui demandait de vérifier si le ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark avait contrevenu à la Loi en décidant d’aller de l’avant avec son plan.
« […] le commissaire a déterminé que l’affidavit détaillé et la documentation fournis par Mme Stiles exposaient des motifs raisonnables et probables justifiant la tenue d’une enquête […] », peut-on lire dans un rapport du commissaire à l’intégrité David Wake, publié mercredi.
Changements à la ceinture de verdure
Le 4 novembre dernier, le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford a annoncé qu’il allait retirer 7400 acres de la ceinture de verdure, cette zone protégée située au cœur du Golden Horseshoe, au sud de l’Ontario.
La province dit avoir pris cette décision pour permettre la construction de 50 000 logements, dans le cadre de son objectif de construire 1,5 million de maisons au cours des 10 prochaines années.
Plusieurs médias ont révélé que des entrepreneurs, dont certains sont des donateurs au Parti progressiste-conservateur de Doug Ford, ont acheté des terres dans la ceinture de verdure avant que les changements soient annoncés et que ceux-ci pourraient profiter financièrement de ces modifications législatives récentes.
Lors de sa campagne électorale de 2018, le premier ministre Doug Ford avait promis qu’il ne toucherait jamais à la ceinture de verdure.
Doug Ford et son ministre des Affaires municipales et du Logement Steve Clark ont tous les deux assuré qu’ils n’ont jamais prévenu les promoteurs avant d’annoncer les changements prévus dans la zone protégée.
Conflits d’intérêts ?
Le 28 novembre, 10 jours avant que Marit Stiles envoie sa demande, le chef du Parti vert Mike Schreiner avait lui aussi présenté un avis similaire au commissaire Wake.
Mike Schreiner demandait de savoir si le premier ministre Doug Ford et le ministre Steve Clark avaient enfreint la Loi et les conventions parlementaires ontariennes liées aux conflits d’intérêts et aux renseignements d’initiés en décidant d’ouvrir certaines parties de la ceinture de verdure à l’aménagement résidentiel.
« Après avoir examiné la demande et les articles des médias fournis comme documentation à l’appui, le commissaire conclut que les motifs présentés ne justifient pas l’ouverture d’une enquête », apprend-on dans le rapport du commissaire.
Alors pourquoi la demande de Marit Stiles suscite-t-elle une enquête, et pas celle de Mike Schreiner, qui, aux yeux du commissaire à l’intégrité, a présenté « une preuve insuffisante » ?
« Contrairement à la demande de M. Schreiner, celle de Mme Stiles ne visait pas le premier ministre. Mme Stiles a présenté un affidavit détaillé contenant notamment des articles des médias, mais aussi des preuves directes. »
« Le ministre accueille favorablement le rejet par le commissaire à l’intégrité de la plainte déposée par le chef du Parti vert, en particulier de la conclusion décisive selon laquelle ‘il n’y a aucune preuve que le premier ministre ou le ministre ont fait avancer leurs intérêts personnels’ par les récents changements apportés à la Ceinture de verdure. Le ministre attend également avec impatience d’être innocenté de tout acte répréhensible à l’issue de l’enquête », a indiqué l’attachée du ministre Clark Victoria Podbielski dans un courriel.
La Police provinciale de l’Ontario (PPO) a récemment révélé avoir reçu plusieurs plaintes à ce sujet et tente toujours de déterminer si une enquête officielle est de mise.